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    Les statuts d'occupation des résidences principales

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    Updated Mar 24, 2005
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    Région Île-de-France (2005). Les statuts d'occupation des résidences principales [Dataset]. https://data.europa.eu/data/datasets/53699883a3a729239d204fa0?locale=mt
    Explore at:
    csv, esri shape, json, excel xlsAvailable download formats
    Dataset updated
    Mar 24, 2005
    Dataset authored and provided by
    Région Île-de-France
    License

    Open Database License (ODbL) v1.0https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/
    License information was derived automatically

    Description

    Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux : - le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété, - le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent, - le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer - le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.

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Région Île-de-France (2005). Les statuts d'occupation des résidences principales [Dataset]. https://data.europa.eu/data/datasets/53699883a3a729239d204fa0?locale=mt

Les statuts d'occupation des résidences principales

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Open Database License (ODbL) v1.0https://www.opendatacommons.org/licenses/odbl/1.0/
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Le statut d'occupation définit les situations juridiques des ménages concernant l'occupation de leur résidence principale. On distingue quatre statuts principaux : - le statut de propriétaire s'applique aux ménages propriétaires, copropriétaires et accédant à la propriété, - le statut de locataire, sous-locataire s'applique aux ménages acquittant un loyer quel que soit le type de logement qu'ils occupent, - le statut de logé gratuitement s'applique aux ménages qui ne sont pas propriétaires de leur logement et qui ne paient pas de loyer - le statut de fermier-métayer s'applique aux agriculteurs dont le logement fait partie du bail à ferme ou du contrat de métayage.

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