Ce jeu de données comprend la liste des communes où est localisé au moins un site patrimonial remarquable (SPR).Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a pour objectif de protéger et mettre en valeur le patrimoine architectural, urbain et paysager de nos territoires. Les sites patrimoniaux remarquables sont des servitudes d’utilité publique c’est-à-dire instituées par une autorité publique dans un but d’intérêt général. Les sites patrimoniaux remarquables se substituent aux anciens dispositifs de protection : secteurs sauvegardés, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) et aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP). On dénombre aujourd’hui plus de 940 sites patrimoniaux remarquables. Point d'attention sur la liste. Le cas majoritaire est celui d'un SPR entièrement localisé dans une commune unique. Il existe toutefois deux autres cas :- Le territoire d’une commune peut comprendre plusieurs SPR : les numéros de SPR distincts localisés dans une même commune seront différents, et il y aura autant de lignes pour la commune que de SPR distincts sur son territoire ;- un SPR peut s’étendre sur le territoire de plusieurs communes : chacune des communes où ce SPR est localisé sera identifiée par une ligne propre mais le « numéro de SPR » sera identique dans les différentes lignes ; la colonne "Nombre de SPR" indiquera la valeur "1" pour une seule de ces communes afin de pouvoir comptabiliser facilement le nombre total de SPR distincts.Les enjeux des sites patrimoniaux remarquables sont retranscrits dans un plan de gestion qui peut prendre deux formes : - soit un plan de sauvegarde et de mise en valeur (document d’urbanisme) - soit un plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (servitude d’utilité publique)Chacun d’eux constitue un facteur de lisibilité pour les porteurs de projets et les habitants. Pour en savoir plus...

Liste des communes de Corse qui disposent d'un site patrimonial remarquable classé en application de l'article L.631-1 et de l'article L.631-2 du code du patrimoine. Les délimitations précises des sites patrimoniaux remarquables sont consultables et téléchargeables sur l'Atlas des Patrimoines : http://atlas.patrimoines.culture.fr

Liste des monuments inscrits comme monuments historiques - Roubaix Ville d'art et d'histoire

par date d'inscription, par époque de construction, par propriété

https://www.calameo.com/read/000053137a0a2182627d0?page=1

Roubaix, forte d'un riche patrimoine, s'est engagée dans une politique volontaire et ambitieuse de reconquête, de conservation, de restauration et de valorisation de son patrimoine depuis plus de vingt ans.

En 2001, la Ville et l'État signent la convention Ville d'art et d'histoire qui accompagne la création du Site patrimonial remarquable, également créée en 2001, dans une démarche forte de protection et de valorisation du patrimoine. La Ville concentre aujourd’hui quarante-cinq monuments historiques et un site classé, le parc Barbieux.

Le ministère de la Culture, direction générale des patrimoines, attribue le label Ville ou Pays d’art et d’histoire aux collectivités territoriales qui mettent en œuvre des actions d’animation et de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il garantit la compétence des guides conférenciers, des animateurs de l'architecture et du patrimoine et la qualité de leurs actions.

Liste des monuments inscrits comme monuments historiques - Roubaix Ville d'art et d'histoire par date d'inscription, par époque de construction, par propriété ### Roubaix, forte d'un riche patrimoine, s'est engagée dans une politique volontaire et ambitieuse de reconquête, de conservation, de restauration et de valorisation de son patrimoine depuis plus de vingt ans. En 2001, la Ville et l'État signent la convention Ville d'art et d'histoire qui accompagne la création du Site patrimonial remarquable, également créée en 2001, dans une démarche forte de protection et de valorisation du patrimoine. La Ville concentre aujourd’hui quarante-cinq monuments historiques et un site classé, le parc Barbieux. Le ministère de la Culture, direction générale des patrimoines, attribue le label Ville ou Pays d’art et d’histoire aux collectivités territoriales qui mettent en œuvre des actions d’animation et de valorisation de l'architecture et du patrimoine. Il garantit la compétence des guides conférenciers, des animateurs de l'architecture et du patrimoine et la qualité de leurs actions.

Strasbourg est doté d’un Plan de sauvegarde et de mise en valeur, approuvé par arrêté préfectoral du 7 juillet 2023 qui couvre la totalité du Site patrimonial remarquable.Il remplace l’ancien PSMV de 1985 et l’a étendu essentiellement au Nord de la Grande-Ile, au cœur de la Neustadt, partie sur laquelle s’appliquait précédemment le Plan local d’Urbanisme (PLU) de l’Eurométropole de Strasbourg.Ces deux documents ne sont donc plus opposables aux demandes d’autorisation d’urbanisme (Permis de construire, de démolir, d’aménager, déclaration préalable, certificat d’urbanisme …) sur le périmètre du PSMV

SERVITUDES DE TYPE AC2 SITES INSCRITS ET CLASSÉS Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l’urbanisme et figurant en annexe au Livre Ier dans les rubriques: I - Servitudes relatives à la conservation du patrimoine B - Patrimoine culturel b) Monuments naturels et sites 1 Fondements juridiques 1.1 Définition Font l'objet de mesures d'inscription sur une liste départementale ou de classement, les monuments naturels et les sites dont la conservation ou la préservation présente, au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, un intérêt général.L’inscription soit concerne des monuments naturels ou des sites méritant d’être protégés mais ne présentant pas un intérêt remarquable suffisant pour justifier leur classement, soit constitue une mesure conservatoire avant un classement. Elle peut également constituer un outil adapté à la préservation du petit patrimoine rural dans des secteurs peu soumis à une pression foncière. Enfin,elle vise de plus en plus souvent à protéger, en accompagnement d’un classement, les enclaves et les abords d’un site classé. Le classement offre une protection forte en interdisant, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier ou détruire l’aspect du site. 1.1.1 Sites inscrits L'inscription entraîne, sur les terrains compris dans les limites fixées par l'arrêté, l'obligation pour les intéressés de ne pas procéder à des travaux autres que ceux d'exploitation courante en ce qui concerne les fonds ruraux, et d'entretien normal en ce qui concerne les constructions, sans avoir avisé, quatre mois à l'avance, l'administration de leur intention. L'architecte des bâtiments de France (ABF) est consulté sur tout projet de travaux en site inscrit. Cet avis simple est réputé donné faute de réponse dans le délai de deux mois, à l'exception des permis de démolir où l'avis de l'ABF est un avis conforme. L'inscription a également pour conséquence : Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/191/7 •de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R.421-12 du code de l'urbanisme); •de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R.421-28 du code de l'urbanisme); •d'interdire la publicité sauf dérogation prévue par un règlement local de publicité (L.581-8 du code de l'environnement);•d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée, après avis de l'architecte des bâtiments de France et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, par l'autorité compétente (R.111-33 du code de l'urbanisme); •d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (R.111-48 du code de l'urbanisme). Les servitudes de site inscrit ne sont applicables ni aux immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, ni aux immeubles protégés au titre des abords ou situés dans un site patrimonial remarquable définis au livre VI du code du patrimoine. 1.1.2 Sites classés Les monuments naturels ou les sites classés ne peuvent ni être détruits ni être modifiés dans leur état ou leur aspect sauf autorisation spéciale délivrée en fonction de l'importance des travaux: •par le ministre chargé des sites après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites;•par le préfet de département après avis de l’architecte des bâtiments de France.En outre, toute aliénation suppose l'information de l'acquéreur et la notification au ministre chargé des sites dans un délai de 15 jours.Le classement a également pour conséquence:•de rendre obligatoire, lors de la création de lignes électriques nouvelles ou de réseaux téléphoniques nouveaux, l'enfouissement des réseaux électriques ou téléphoniques ou, pour les lignes électriques d'une tension inférieure à 19 000 volts, l'utilisation de techniques de réseaux torsadés en façade d'habitation (article L. 341-11 du code de l'environnement); •d'appeler le ministre chargé des sites à présenter ses observations préalablement à l'ouverture de toute enquête aux fins d'expropriation pour cause d'utilité publique;•d'interdire l'acquisition par prescription de droit de nature à modifier son caractère ou à changer l'aspect des lieux; •de conditionner l'établissement d'une servitude conventionnelle à l'agrément du ministre chargé des sites; •de soumettre à déclaration préalable l'édification d'une clôture (R.421-12 du code de l'urbanisme); •de rendre obligatoire le permis de démolir pour toute démolition de construction (R.421-28 du code de l'urbanisme);•d'interdire la publicité (L.581-4 du code de l'environnement); •d'interdire le camping pratiqué isolément ainsi que la création de terrains de camping, sauf dérogation accordée par l'autorité administrative après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (art. R. 111-33 du code de l'urbanisme); •d'interdire l'installation des caravanes, quelle qu'en soit la durée (art. R. 111-48 du code de l'urbanisme).

Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/192/7 Attention : Les zones de protection des sites créées en application de l'article 17 de la loi du 2 mai 1930 modifiée La loi du 2 mai 1930 dans son titre III avait prévu l’établissement d’une zone de protection autour des monuments classés ou de sites classés ou inscrits, lorsque la protection concernait des paysages très étendus et que leur classement aurait dépassé le but à atteindre ou encore aurait été trop onéreux.Suite à l’abrogation de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 relatif à cette zone de protection par la loi de décentralisation de 19831, l’article L. 642-9 du code du patrimoine prévoyait que ces zones de protection créées en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 continuaient à produire leurs effets jusqu’à leur suppression ou leur remplacement par des zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ou des aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine. L’article L. 642-9 du code du patrimoine a été abrogé par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine. Par conséquent,les zones de protection qui subsistent sont privées d’effets juridiques et ne constituent plus des servitudes d’utilité publique. Elles ne doivent donc pas être téléversées sur le géoportail de l’urbanisme. Par ailleurs, les sites classés ou inscrits pour lesquels l'acte de création officiel n'a pas été retrouvé dans les archives locales ne sont également pas considérés comme opposables, et ne sont donc pas versés sur le géoportail de l'urbanisme. En revanche, ils continuent de figurer sur Picto-Occitanie dans l'éventualité que les actes de création (arrêtés ministériels) soient retrouvés. Dans la table attributaire, ces sites sont identifiés par le champ "categorie" = AC0, par opposition aux sites versés sur le géoportail de l'urbanisme, pour lesquels le champ "categorie" = AC2. La liste des servitudes d’utilité publique figurant en annexe du Livre Ier du code de l’urbanisme a été actualisée par le décret n° 2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables qui a supprimé la mention des «zones de protection des sites créées en application de l’article 17 de la loi du 2 mai 1930 conformément à l’article L. 642-9 du code dupatrimoine». 1.2 Références législatives et réglementaires Anciens textes: Loi n°1930-05-02 du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque; modifiée; Décret n°69-607 du 13 juin 1969 portant application des articles 4 et 5-1 de la loi modifiée du 2 mai1930 sur la protection des sites. Textes en vigueur : Articles L. 341-1 à L. 341-15-1 et R. 341-1 et suivants du code de l'environnement.1Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, dite Loi Deferre Servitude AC2 – Servitudes relatives aux sites inscrits et classés – 05/09/193/7 1.3 Décision Site inscrit: arrêté du ministre chargé des sites et, en Corse, délibération de l'Assemblée de Corse Site classé: arrêté du ministre chargé des sites ou décret en Conseil d’État 1.4 Restriction Défense Aucune restriction Défense pour cette catégorie de servitude. La SUP peut être diffusée, visible et téléchargeable dans la totalité de ces détails

18 juillet 1985 /18 juillet 2025 : Cela fait 40 ans que la loi instituant les Espaces Naturels Sensibles a été votée !Les Départements ont pour mission de protéger les milieux naturels remarquables tout en les rendant accessibles au public. Pour cela, ils peuvent acquérir des terrains via un droit de préemption et financer leurs actions grâce à une taxe dédiée (Taxe d’Aménagement). Chaque Département établit sa propre définition, ses critères d'éligibilité et définit ses priorités à travers un schéma directeur (SDENS), en partenariat avec des acteurs locaux. Dans les Pyrénées-Atlantiques, l'Assemblée départementale a défini le concept ENS autour de 3 points : Il intéresse un patrimoine naturel d'intérêt public (sites, paysages et milieux), il nécessite l'intervention de la puissance publique du Département pour atteindre des objectifs de préservation et de gestion cohérents et complémentaires aux objectifs de développement local, il doit faire l'objet d'une ouverture au public avec une finalité culturelle, scientifique ou de valorisation des paysages. Depuis 2014, un ENS doit : présenter un intérêt patrimonial (remarquable) de dimension départementale, être fragile et/ou menacé, faire l’objet de mesures de restauration et de gestion avec un objectif de pérennité, être un lieu de découverte des richesses naturelles, nécessiter l’action technique du Conseil départemental 64.